CONSULTANCY - Expert en réforme juridique et institutionnelle pour l’Union des Comores - SSA-2026-PDMU-DPPD-19

L’Union des Comores figure parmi les petits États insulaires en développement les plus vulnérables aux effets de la variabilité climatique et du changement climatique. Le pays est régulièrement exposé à des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes tels que les cyclones tropicaux, les fortes précipitations, les crues, les sécheresses, les vagues de chaleur, l’élévation du niveau de la mer et les inondations côtiers. Ces risques affectent directement les populations ainsi que des secteurs clés de l’économie nationale, notamment l’agriculture, les ressources en eau, la pêche, la santé, les infrastructures, le transport, l’énergie et la gestion des risques de catastrophes.

La Direction Technique de la Météorologie (DTM) de l'Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACM), en tant que Service météorologique et hydrologique national (SMHN), joue un rôle essentiel dans la fourniture des services météorologiques, climatiques, hydrologiques et d’alerte précoce. L’efficacité et la durabilité de ces services reposent sur un cadre juridique, institutionnel et financier solide, capable de garantir un mandat clair, une coordination efficace avec les parties prenantes et des ressources adéquates pour assurer les opérations et la maintenance des systèmes.

Les Comores disposent déjà d’un cadre juridique comprenant la loi et les textes réglementaires portant création et organisation de l’ANACM/DTM. Toutefois, dans le contexte des initiatives mondiales telles que Early Warnings for All (EW4All), du Systematic Observations Financing Facility (SOFF) et des efforts visant à renforcer la résilience climatique, il apparaît nécessaire d’évaluer si le cadre actuel permet :

• la mobilisation durable de ressources financières pour les services météorologiques, climatiques et hydrologiques ;
• l’accès aux financements climatiques internationaux ;
• le développement de partenariats public-privé ;
• la génération de revenus issus de services spécialisés lorsque cela est approprié ;
• la conformité avec les bonnes pratiques internationales et les recommandations de l’OMM.

La mission vise ainsi à examiner le cadre juridique et institutionnel existant de l’ANACM/DTM, à identifier les lacunes limitant l’accès aux financements climatiques et la pérennité financière des services hydrométéorologiques, puis à proposer des mesures correctives ainsi que des amendements législatifs et réglementaires appropriés.

L’objectif de la mission est de réaliser une analyse juridique, institutionnelle, organisationnelle et financière approfondie du dispositif national régissant les services météorologiques, climatologiques, hydrologiques et d’alerte précoce aux Comores, d’identifier les insuffisances et chevauchements institutionnels, et de proposer un cadre juridique et institutionnel cohérent, durable et conforme aux bonnes pratiques internationales permettant d’assurer le fonctionnement efficace, la pérennité financière et le développement des services hydrométéorologiques nationaux.

La mission devra notamment permettre de définir les responsabilités respectives de l’ANACM/DTM et des autres institutions concernées, les mécanismes de coordination et de partage des données, les modalités de financement durable ainsi que les dispositions nécessaires à la fourniture des services météorologiques, climatologiques, hydrologiques et d’alerte précoce.

Sous la supervision de l’ANACM et de l’OMM, et en consultation avec les ministères concernés, les partenaires techniques, et les autres parties prenantes, le consultant réalisera les tâches suivantes :

• Analyser la loi et les textes réglementaires portant création et organisation de l’ANACM/DTM. 
• Examiner les politiques, stratégies, règlements et autres instruments pertinents relatifs aux services météorologiques, climatiques et hydrologiques. 
• Évaluer le mandat, la gouvernance, les responsabilités institutionnelles et les mécanismes de financement de l’ANACM/DTM. 
• Analyser les dispositifs nationaux existants en matière de mobilisation et de gestion des financements climatiques. 
• établir une cartographie institutionnelle nationale indiquant : Institution → mandat légal → responsabilités actuelles → responsabilités souhaitées → chevauchements → lacunes → mécanisme de coordination. 

Identifier les lacunes juridiques, réglementaires, institutionnelles et opérationnelles susceptibles de limiter : 

• le recouvrement des coûts de ses services spécialisés (auprès du secteur maritime, de l’assurance, de l'énergie ou de l'agriculture commerciale), tout en garantissant la gratuité des services de base (sécurité publique, agriculture de subsistance, alertes) ; 
• l’accès aux financements internationaux, les partenariats public-privé et la génération de revenus commerciaux par l’ANACM/DTM ; 
• l’exploitation et la maintenance des infrastructures hydrométéorologiques ; 
• l'interopérabilité et le partage des données en temps réel entre les entités gestionnaires de réseaux d’observation météorologique ou hydrologique ;
• la désignation de l'ANACM/DTM comme la source officielle et légale pour la fourniture des services météorologiques et hydrologiques ;
• la coordination interinstitutionnelle et la représentation des Comores à l’international (notamment l’OMM et UNESCO-IOC) ; 

Le consultant élaborera des recommandations visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de l’ANACM /DTM. À cet effet, il devra : 

• Élaboration de la loi portant création de l'ANACM/DTM, y compris des clauses ou dispositions relatives aux sources de financement. 
• proposer des amendements à la loi portant création et organisation de l’ANACM/DTM ; 
• intégrer des dispositions relatives aux sources de financement de l’ANACM/DTM ; 
• examiner les possibilités de génération de revenus à travers certains services spécialisés ; 

• Évaluer les conditions nécessaires pour accéder aux différentes sources de financement climatique internationales. 
• Identifier les lacunes institutionnelles, juridiques et fiduciaires limitant cet accès. 
• Formuler des recommandations opérationnelles pour renforcer la préparation du pays aux opportunités de financement climatique.  

Le consultant fournira les livrables suivants à l’OMM 

• Excellentes capacités d’analyse juridique et institutionnelle. 
• Bonne connaissance des cadres normatifs de l’OMM et des services hydrométéorologiques est un atout. 
• Bonne compréhension de l’architecture du financement climatique. 
• Aptitudes confirmées en rédaction de rapports et de textes juridiques. 
• Capacité à formuler des recommandations concrètes et applicables. 

• Au moins 10 années d’expérience professionnelle dans les domaines de la réforme juridique et institutionnelle, de la gouvernance climatique ou des politiques publiques. 
• Expérience démontrée dans la rédaction ou la révision de lois, décrets ou réglementations. 
• Expérience des mécanismes de financement climatique (GCF, Fonds d’adaptation, FEM ou équivalent) est un atout. 
• Expérience avec les Services météorologiques et hydrologiques nationaux ou les programmes d’alerte précoce est un atout. 
• Expérience de projets financés par des partenaires internationaux tels que l’OMM, la Banque mondiale, le PNUD ou autres institutions similaires est un atout. 
• Expérience dans la conduite de consultations multipartites. 
• expérience en réforme institutionnelle ;  
• expérience en rédaction de lois et textes réglementaires ;         
• connaissance du cadre institutionnel des petits États insulaires ;  
• expérience en gouvernance des services publics ;  
• expérience en droit de l'environnement/changement climatique ;  
• expérience des mécanismes de financement des infrastructures publiques ;  
• expérience dans le domaine des données publiques et du partage des données ;  
• expérience dans les systèmes d'alerte précoce.

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